RM LUXURY TRANSPORT

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de transport de personnes avec chauffeur proposées par RM Luxury Transport.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

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ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Génales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RM Luxury Transport fournit des prestations de transport de personnes avec chauffeur, exclusivement sur réservation préalable.

Les prestations sont réalisées conformément aux informations fournies lors de la réservation et dans le respect de la réglementation applicable au transport de personnes avec chauffeur (VTC).

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ARTICLE 2 – PROCESSUS DE RÉSERVATION — VALIDATION DÉFINITIVE

Toute demande de réservation ou de devis génère un premier email confirmant uniquement la prise en compte de la demande.

Cet email n’a aucune valeur contractuelle et ne constitue pas une validation de la prestation.

La réservation ne devient ferme, définitive et contractuellement valable qu’après l’envoi d’un second email distinct intitulé :

« Confirmation définitive de réservation », émis par RM Luxury Transport.

À défaut de réception de ce second email, aucune prestation n’est considérée comme validée et aucune obligation contractuelle ne lie RM Luxury Transport à l’Utilisateur.

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ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Une réservation ne devient effective que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• validation complète du formulaire de réservation

• paiement intégral de la prestation

• acceptation expresse des présentes CGV via la case prévue à cet effet

• envoi par RM Luxury Transport de l’email intitulé « Confirmation définitive de réservation »

RM Luxury Transport se réserve le droit de refuser toute réservation :

• incomplète

• incohérente

• comportant des informations manifestement erronées

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ARTICLE 4 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Toute réservation validée est donc ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation prévues dans les présentes CGV.

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ARTICLE 5 – POLITIQUE D’ANNULATION

Annulation par le Client

• plus de 2 heures avant : remboursement intégral

• entre 2h et 1h : 50 % dus

• moins de 1h : 100 % dus

Toute non-présentation est considérée comme une annulation tardive sans remboursement.

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ARTICLE 6 – RETARD DU CLIENT

Temps d’attente inclus

• 10 minutes (courses standard)

• 30 minutes (aéroport)

Au-delà

• 1 € / minute supplémentaire

  ou

• annulation sans remboursement

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ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• être présent à l’heure

• fournir des informations exactes

• respecter le chauffeur et les règles

• ne transporter aucun produit illicite

Tout comportement dangereux ou illégal entraîne l’arrêt immédiat de la prestation sans remboursement.

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ARTICLE 8 – TARIFS — VÉHICULES — DISPONIBILITÉ

Les tarifs sont indicatifs et peuvent varier selon :

• distance

• durée

• horaires

• circulation

• événements

• demandes spécifiques

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ARTICLE 9 – INDISPONIBILITÉ — ANNULATION

RM Luxury Transport peut annuler sans indemnité avec remboursement intégral uniquement.

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ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité en cas d’événement extérieur (accident, météo, grève, etc.).

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ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Responsabilité limitée au montant payé.

Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

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ARTICLE 12 – BAGAGES

Les bagages restent sous la responsabilité du client.

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ARTICLE 13 – PAIEMENT ET CONTESTATION

• paiement intégral à la réservation

• contestation sous 48h

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ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Traitement conforme au RGPD.

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ARTICLE 15 – LITIGES

Compétence du tribunal du siège social.

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ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT — EFFETS PERSONNELS — DÉGRADATIONS

Effets personnels

Le client reste responsable de ses biens.

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Objets oubliés

Frais minimum de restitution : 22 €, ajustables selon :

• distance

• durée

• logistique

 

SALISSURES — NETTOYAGE — DÉGRADATIONS (CLAUSE AJOUTÉE)

En cas de salissures, dégradation du véhicule ou tout incident nécessitant un nettoyage ou une remise en état, les frais engagés seront intégralement à la charge du Client.

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Dégradations du véhicule

Responsabilité totale du client, incluant :

• salissures importantes

• vomissements

• détériorations

• comportement dangereux

 Franchise minimale : 500 €

 + frais réels (nettoyage, réparation, immobilisation)

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Immobilisation du véhicule

500 € / jour jusqu’à remise en service.

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Ouverture des portières

Responsabilité totale du client en cas d’accident.

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Recouvrement

RM Luxury Transport peut engager des poursuites.